Avec l’adoption par le Conseil de la politique sur la sous-catégorie de la taxe sur les petites entreprises, de nombreuses entreprises, propriétaires et résidents se posent des questions sur ce que cela signifie pour eux.
OCOBIA a rédigé un rapport de consultation sommaire à l’intention de ses membres (OCOBIA – SBTS Task force September 1 2021 (1)).
Le rapport complet de la Ville peut être consulté ici
Sommaire de la sous-catégorie de la taxe sur les petites entreprises
La sous-catégorie de l’impôt sur les petites entreprises est une nouvelle politique qui sera introduite en 2022, selon laquelle les propriétés de la catégorie CT (impôt commercial), qui ont moins de 25 000 pieds carrés, recevront un rabais d’impôt de 15 %, sur deux ans.
En 2022, ils bénéficieront d’une déduction fiscale de 7,5 %, puis l’année suivante, d’une autre déduction de 7,5 %.
Le solde, ou le résidu, de cette réduction d’impôt sera appliqué aux autres propriétés de la catégorie d’imposition commerciale (CT) à un taux d’augmentation de 1,46 % sur deux ans (soit une augmentation de 0,73 % en 2022, puis en 2023).
Il s’agit d’une réduction du taux d’imposition, et non d’une subvention accordée à un propriétaire, à ne pas confondre avec les programmes de subvention comme le CERS. Elle se traduira par une réduction des taxes dans une facture d’impôt par rapport à l’année précédente.
Quel est l’impact sur les petites entreprises ?
Les propriétés qui sont admissibles au rabais de la sous-catégorie de taxe pour petites entreprises seront affichées sur le site Web de la Ville d’Ottawa le 31 janvier 2022. Nous encourageons les propriétaires de petites entreprises à consulter le site Web à ce moment-là pour voir si leur propriété est admissible.
La facture finale des taxes foncières commerciales pour 2022 sera distribuée en juin 2022.
Pour consulter le calendrier, cliquez ici
Et le changement financier ?
Comme la majorité des baux commerciaux sont des baux nets plus les dépenses/taxes, la facture d’impôt sera transmise au locataire. Le processus entre le propriétaire et le locataire ne sera pas différent.
Le locataire doit savoir si son bien bénéficie d’une réduction et, toutes choses égales par ailleurs, il verra la facture réduite.
Pour un petit nombre de propriétés, où il existe un accord de loyer brut, le locataire et le propriétaire doivent se rencontrer pour discuter de ce que cela signifie pour leur bail de 2022 (et plus).
Informations générales sur les impôts fonciers commerciaux
Catégories d’impôts
La nouvelle sous-catégorie de l’impôt sur les petites entreprises fera partie de la catégorie de l’impôt commercial (IC). Il existe d’autres sous-classes au sein de la CT. L’une d’entre elles est la classe de taxe sur les centres commerciaux.
Les différentes catégories et sous-classes de taxes sont énumérées sur le site Web de la Ville d’Ottawa – Politique fiscale
Ratios d’imposition
Toutes les taxes foncières sont comptabilisées/perçues sur une base annuelle où les propriétés regroupées par catégorie se voient attribuer un taux d’imposition. Le taux d’imposition de la catégorie résidentielle est le ratio de base de 1.
Un ratio d’imposition est la proportion par laquelle le taux d’imposition d’une catégorie se compare au taux d’imposition de la catégorie résidentielle. Le taux de l’impôt commercial (IC) de 2021 à Ottawa est fixé à 1,84.
La sous-classe des centres commerciaux est fixée à 1,48, et les parcs de stationnement/terrains commerciaux vacants sont fixés à 1,24.
Ce sont les 3 ratios qui sont touchés par la mise en œuvre de la sous-catégorie de taxe sur les petites entreprises.
Pour consulter tous les ratios d’imposition d’Ottawa, veuillez cliquer ici